Au nom de IPPOTHESIS, la société panhellénique pour le bien-être des équidés, sur le manque de traçabilité des équidés dû à une violation du droit de l’UE par les autorités grecques 

Peticija adresuota: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire dénonce une violation du droit de l’UE par la Grèce en ce que cette dernière n’aurait pas respecté le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés (règlement sur le passeport équin).Elle fait également valoir que, par le passé, la Grèce n’a pas respecté l’ancien règlement (CE) nº 504/2008 de la Commission en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés, qui était applicable à compter du 1er juillet 2009 et qui a été abrogé avec effet au 1er janvier 2016, parallèlement à l’entrée en vigueur du nouveau règlement.Le 17 avril 2019, la pétitionnaire a également déposé une plainte auprès de la Commission européenne [CHAP (2019)01176] en raison d’une violation du règlement d’exécution (UE) 2015/262 par le ministère grec de l’agriculture et par toute autre autorité concernée.