Demandes échouées — Suisse
Les demandes qui ont échouées, soit parce que les initiateurs se sont retirés ou ne l'ont pas soumis (dans les 12 mois suivant la fin de l'abonnement), soit parce que les décideurs n'ont pas répondu (dans les 12 mois suivant la soumission) ou parce qu'ils n'ont pas pris de décision (dans les 24 mois suivant la soumission).
Droits civils
Legalisierung des Konsum, Anbau, Besitzes und Verkauf von Cannabis mit erhöhtem THC-Gehalt
110
signatures
août 2022
fini
