Sur une affaire présumée de mauvaise gestion, par la Commission, d’une procédure d’infraction contre l’Italie 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme qu’une procédure d’infraction contre l’Italie (la procédure NIF 2014/4231) concernant les contrats à durée déterminée dans le secteur public a été mal conduite par la Commission. Il mentionne deux plaintes déposées auprès du Médiateur européen au sujet de la mauvaise gestion de la Commission. Le pétitionnaire critique la façon dont la Commission a suivi la situation pour s’assurer que l’Italie respecte la législation européenne. Il invoque la résolution du Parlement européen du 31 mai 2018 sur la réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée. Le pétitionnaire invite le Parlement européen à constituer de toute urgence une commission d’enquête en vertu de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant le fonctionnement de la Commission européenne.