Sur les actes judiciaires fondés sur les procédures d’injonction et d’exécution du code civil bulgare, en violation présumée des principes généraux du droit de l’Union 

Αίτηση προς: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se plaint d’une prétendue mauvaise application de la législation de l’Union européenne par les juges bulgares. Elle affirme qu’il y a systématiquement violation des principes d’égalité des chances et de sécurité juridique ainsi qu’absence de procédures judiciaires efficaces, et qu’il existe des restrictions obligatoires injustifiées des moyens de preuve dans les affaires portées contre des institutions de l’État. La pétitionnaire affirme que les décisions de justice sont rendues au titre des procédures d’injonction et d’exécution du code civil bulgare. Elle demande une meilleure surveillance et des mesures efficaces pour limiter l’arbitraire au sein de l’appareil judiciaire.