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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire se plaint d’une prétendue mauvaise application de la législation de l’Union européenne par les juges bulgares. Elle affirme qu’il y a systématiquement violation des principes d’égalité des chances et de sécurité juridique ainsi qu’absence de procédures judiciaires efficaces, et qu’il existe des restrictions obligatoires injustifiées des moyens de preuve dans les affaires portées contre des institutions de l’État. La pétitionnaire affirme que les décisions de justice sont rendues au titre des procédures d’injonction et d’exécution du code civil bulgare. Elle demande une meilleure surveillance et des mesures efficaces pour limiter l’arbitraire au sein de l’appareil judiciaire.
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Petition started:
02/24/2020
Petition ends:
02/23/2021
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.