Sur l’octroi aux avocats européens du droit d’apostiller des documents publics et privés 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande à l’Union européenne d’octroyer aux avocats européens le droit d’apostiller des documents publics et privés. Il justifie sa demande par la convention et les directives de l’Union suivantes:i) la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (convention «Apostille»), à laquelle tous les États membres de l’Union sont parties;ii) la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise;iii) La directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats;iv) la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.