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Dit is een online petitie van het Europees Parlement .
De petitie is gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme qu’aux États-Unis, environ un tiers des États continuent d’utiliser l’emprisonnement comme méthode pour contraindre les débiteurs à payer des dettes, telles que les impôts ou les pensions alimentaires, et estime qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme.En conséquence, il demande à l’Union européenne de se retirer des traités d’extradition conclus avec les États-Unis, jusqu’à ce que ce pays mette fin à cette pratique.
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downloaden (PDF)Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
24-09-2019
De petitie eindigt:
23-09-2020
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Discussie
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