Sur l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes aux États-Unis 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 Soutien 7 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Le pétitionnaire affirme qu’aux États-Unis, environ un tiers des États continuent d’utiliser l’emprisonnement comme méthode pour contraindre les débiteurs à payer des dettes, telles que les impôts ou les pensions alimentaires, et estime qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme.En conséquence, il demande à l’Union européenne de se retirer des traités d’extradition conclus avec les États-Unis, jusqu’à ce que ce pays mette fin à cette pratique.

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