Sur l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes aux États-Unis 

Petitioner
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
7 supporters 7 in European Union

Collection finished

7 supporters 7 in European Union

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

Le pétitionnaire affirme qu’aux États-Unis, environ un tiers des États continuent d’utiliser l’emprisonnement comme méthode pour contraindre les débiteurs à payer des dettes, telles que les impôts ou les pensions alimentaires, et estime qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme.En conséquence, il demande à l’Union européenne de se retirer des traités d’extradition conclus avec les États-Unis, jusqu’à ce que ce pays mette fin à cette pratique.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off slip with QR code

download (PDF)

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now