Rechtstaatlichkeit

Sur l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes aux États-Unis 

D. P.
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched September 2019
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Le pétitionnaire affirme qu’aux États-Unis, environ un tiers des États continuent d’utiliser l’emprisonnement comme méthode pour contraindre les débiteurs à payer des dettes, telles que les impôts ou les pensions alimentaires, et estime qu’il s’agit d’une violation des droits de l’homme fondamentaux consacrés par la déclaration universelle des droits de l’homme.En conséquence, il demande à l’Union européenne de se retirer des traités d’extradition conclus avec les États-Unis, jusqu’à ce que ce pays mette fin à cette pratique.

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