Sur l’indépendance judiciaire à Malte 

Le pétitionnaire prétend que le pouvoir de discrétion absolu du ministre de la justice en ce qui concerne la nomination et la promotion des magistrats et des juges à Malte porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du système judiciaire. En outre, il fait valoir que le gouvernement maltais se livre à une pratique constante consistant à nommer au corps judiciaire des candidats politiquement fidèles, ce qui porte atteinte à l’état de droit. Le pétitionnaire affirme qu’au vu du faible nombre de magistrats et de juges à Malte, l’indépendance du pouvoir judiciaire peut être facilement mise en péril au moyen de quelques nominations stratégiques, et il demande à la Commission européenne d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de Malte sur cette question.