Өтініш мына мекенжайға жіберіледі: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire prétend que le pouvoir de discrétion absolu du ministre de la justice en ce qui concerne la nomination et la promotion des magistrats et des juges à Malte porte atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du système judiciaire. En outre, il fait valoir que le gouvernement maltais se livre à une pratique constante consistant à nommer au corps judiciaire des candidats politiquement fidèles, ce qui porte atteinte à l’état de droit. Le pétitionnaire affirme qu’au vu du faible nombre de magistrats et de juges à Malte, l’indépendance du pouvoir judiciaire peut être facilement mise en péril au moyen de quelques nominations stratégiques, et il demande à la Commission européenne d’ouvrir des procédures d’infraction à l’encontre de Malte sur cette question.