Sur l’incapacité des banques et des établissements de crédit à vérifier l’identité des bénéficiaires de virements au regard des coordonnées IBAN correspondantes  

Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
4 supporters 4 in European Union

Collection finished

4 supporters 4 in European Union

Collection finished

  1. Launched 2020
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

La pétitionnaire appelle les institutions de l’Union européenne à demander aux banques nationales, aux établissements de crédit et aux bureaux de poste de s’assurer que les noms des bénéficiaires de virements correspondent aux coordonnées IBAN correspondantes. Elle se dit préoccupée qu’en l’absence d’une telle obligation, la responsabilité de cette vérification n’incombe exclusivement aux clients, ouvrant ainsi la voie aux erreurs et à la fraude. Elle fait valoir que la vérification des identités des bénéficiaires de virements au regard des coordonnées IBAN correspondantes aiderait à prévenir non seulement les erreurs mais également les opérations illégales telles que le blanchiment d’argent.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off slip with QR code

download (PDF)

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now