Sur les problèmes rencontrés pour obtenir des autorités néerlandaises l’exception A1 afin de permettre aux marins croates d’échapper à la double imposition 

Petycja skierowana do: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire, qui représente l’Agence croate de placement des marins, se plaint des difficultés rencontrées pour obtenir l’exemption A1 délivrée par les autorités néerlandaises pour les marins croates qui travaillent sous pavillon néerlandais. Cette exemption est nécessaire pour éviter la double imposition en matière d’assurance maladie et retraite. Différentes raisons, prétendument contradictoires, ont été avancées pour expliquer les refus d’accorder cette exemption depuis 2016. Ces refus ont empêché les marins de payer leurs cotisations, de sorte que ceux-ci n’étaient plus couverts par l’assurance maladie et retraite en Croatie.