Sur les modifications apportées à la législation de l’UE 

Ansökan riktad till: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire suggère que le droit de l’Union devrait être modifié en introduisant, au moyen d’une directive, des appellations pour les produits alimentaires et commerciaux sur le marché de l’UE sous forme d’étoiles représentant leur degré de qualité, de un à cinq. Celles-ci devraient être attribuées à des fins de santé publique: par exemple; les produits biologiques devraient recevoir cinq étoiles. En outre, selon la pétitionnaire, il faudrait interdire dans l’Union européenne les publicités pour les jouets pour enfants pendant les mois de novembre et décembre, ainsi que ceux de mai et juin. Il faudrait également interdire dans l’Union le recours à des techniques de psychologie pour enfants à des fins commerciales. En dernier lieu, la pétitionnaire demande l’introduction d’un seuil de TVA dans la législation fiscale (sur une base annuelle) à partir duquel une taxe devra être payée dans le cadre de la fourniture de services juridiques et comptables.