Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire fait valoir que le droit maltais sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents est discriminatoire vis-à-vis des ressortissants de pays tiers, en violation de la directive 2003/109/CE. Elle fait remarquer que, contrairement aux citoyens de l’Union ou à leurs conjoints, les ressortissants de pays tiers ayant résidé à Malte pendant plus de cinq ans et détenant un permis de séjour ne sont pas autorisés à acquérir un bien immobilier.