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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire fait valoir que le droit maltais sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents est discriminatoire vis-à-vis des ressortissants de pays tiers, en violation de la directive 2003/109/CE. Elle fait remarquer que, contrairement aux citoyens de l’Union ou à leurs conjoints, les ressortissants de pays tiers ayant résidé à Malte pendant plus de cinq ans et détenant un permis de séjour ne sont pas autorisés à acquérir un bien immobilier.
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Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.