Finanzen

Sur les lacunes alléguées de la mise en œuvre, par Malte, de la directive 2003/109/CE du Conseil  

Olga Delezhanova
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
11 Supporters 11 in Europäische Union
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La pétitionnaire fait valoir que le droit maltais sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents est discriminatoire vis-à-vis des ressortissants de pays tiers, en violation de la directive 2003/109/CE. Elle fait remarquer que, contrairement aux citoyens de l’Union ou à leurs conjoints, les ressortissants de pays tiers ayant résidé à Malte pendant plus de cinq ans et détenant un permis de séjour ne sont pas autorisés à acquérir un bien immobilier.

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