Sur les lacunes alléguées de la mise en œuvre, par Malte, de la directive 2003/109/CE du Conseil  

Petitioner
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
11 supporters 11 in European Union

Collection finished

11 supporters 11 in European Union

Collection finished

  1. Launched 2019
  2. Collection finished
  3. Prepare submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

forwarding

La pétitionnaire fait valoir que le droit maltais sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents est discriminatoire vis-à-vis des ressortissants de pays tiers, en violation de la directive 2003/109/CE. Elle fait remarquer que, contrairement aux citoyens de l’Union ou à leurs conjoints, les ressortissants de pays tiers ayant résidé à Malte pendant plus de cinq ans et détenant un permis de séjour ne sont pas autorisés à acquérir un bien immobilier.

Link to the petition

Image with QR code

Tear-off slip with QR code

download (PDF)

Not yet a PRO argument.

No CONTRA argument yet.

Help us to strengthen citizen participation. We want to support your petition to get the attention it deserves while remaining an independent platform.

Donate now