11 Unterschriften
Sammlung beendet
Dies ist eine Online-Petition des Europäischen Parlaments.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire fait valoir que le droit maltais sur l’acquisition de biens immobiliers par des non-résidents est discriminatoire vis-à-vis des ressortissants de pays tiers, en violation de la directive 2003/109/CE. Elle fait remarquer que, contrairement aux citoyens de l’Union ou à leurs conjoints, les ressortissants de pays tiers ayant résidé à Malte pendant plus de cinq ans et détenant un permis de séjour ne sont pas autorisés à acquérir un bien immobilier.
Link zur Petition
Abrisszettel mit QR Code
herunterladen (PDF)Angaben zur Petition
Petition gestartet:
24.09.2019
Petition endet:
23.09.2020
Region:
Europäische Union
Kategorie:
Diese Petition wurde in folgende Sprachen übersetzt
Debatte
Noch kein CONTRA Argument.