Sur les exigences relatives aux barrières géologiques naturelles appropriées dans la législation italienne sur les décharges  

Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore le fait que certaines régions, notamment celles du Latium et du Molise, aient apparemment autorisé la construction de décharges sans évaluation appropriée des incidences sur l’environnement, et sur des sites sans sable ni gravier. Il affirme que cela a conduit à la création de lacs de carrières, bien qu’ils ne soient plus visibles, et que des déchets inertes et urbains, ainsi que de la boue et de l’amiante, flottent à proximité d'eaux souterraines et de zones protégées. Le pétitionnaire condamne en outre l’amendement actuellement envisagé par le Parlement italien dans le cadre de la procédure de transposition de la directive (UE) 2018/850 sur l’économie circulaire (voir deuxième tiret de la partie "Informations") et de la législation sectorielle mettant en œuvre la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (voir troisième tiret de la partie "Informations"), en vue d’introduire le principe d’équivalence entre les barrières géologiques naturelles et artificielles. Cela serait contraire au droit de l’Union, selon lequel il n'est obligatoire de créer une barrière artificielle que pour compléter une barrière naturelle..