Rechtstaatlichkeit

Sur l’enlèvement international d’enfants au Japon 

M. B.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
21 Supporters 21 in European Union
4% from 500 for quorum
  1. Launched 17/01/2020
  2. Collection yet 11 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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Le pétitionnaire expose sa situation en indiquant que son épouse japonaise a enlevé son fils, qui a également la nationalité italienne, et affirme que le Japon enfreint la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qu’il a ratifiée en 2014. Il souligne que la législation japonaise ne prévoit pas de dispositions relatives à la garde partagée, aux droits de visite ou au droit d’accès à leurs enfants pour les parents non japonais. Il prie par conséquent le Parlement de bien vouloir faire des démarches auprès du Japon, en lui demandant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir de nouvelles violations du droit national et international, en particulier la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l’enfant.

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