1 signatures
Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire souligne que les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne peuvent pas voter individuellement dans le cadre des arrêts rendus par la Cour. Il estime que cette pratique va à l’encontre du principe démocratique de transparence, qui est fondamental au sein de l’Union européenne. Il estime que la CJUE ne devrait pas être autorisée à ignorer le principe de transparence. Il rappelle que les désaccords entre les juges sont justifiés lorsque la décision a pour objet de résoudre une question difficile ou relative à la manière dont la législation devrait être appliquée à l’avenir. Dans d’autres contextes, la reconnaissance des votes individuels a été utilisée pour retracer l’évolution de la jurisprudence, sans porter atteinte aux pouvoirs, y compris le pouvoir d’exécution, qui sont inhérents au prononcé d’un arrêt valablement adopté.
Link to the petition
Tear-off stub with QR code
download (PDF)Petition details
Petition started:
05/08/2020
Petition ends:
05/07/2021
Region:
European Union
Topic:
Administration
Debate
No CONTRA argument yet.