Sur le maintien du droit des membres de la Cour de justice de l’Union européenne de voter individuellement 

Dilekçe şu kişiye hitaben yazılmıştır: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire souligne que les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne peuvent pas voter individuellement dans le cadre des arrêts rendus par la Cour. Il estime que cette pratique va à l’encontre du principe démocratique de transparence, qui est fondamental au sein de l’Union européenne. Il estime que la CJUE ne devrait pas être autorisée à ignorer le principe de transparence. Il rappelle que les désaccords entre les juges sont justifiés lorsque la décision a pour objet de résoudre une question difficile ou relative à la manière dont la législation devrait être appliquée à l’avenir. Dans d’autres contextes, la reconnaissance des votes individuels a été utilisée pour retracer l’évolution de la jurisprudence, sans porter atteinte aux pouvoirs, y compris le pouvoir d’exécution, qui sont inhérents au prononcé d’un arrêt valablement adopté.