Sur le droit à une indemnisation par l’Union pour les propriétaires de terres dans les zones occupées de Chypre 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire est l’un des centaines d’habitants déplacés et propriétaires de terres à Famagouste qui est, tout comme d’autres zones à Chypre, occupée par la Turquie depuis 1974. En conséquence, l’accès à la possession et à la jouissance de leurs habitations et de leurs propriétés leur est depuis interdit.Le pétitionnaire ne conteste pas le protocole nº 10 des termes de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne en 2004, qui prévoit dans l’article 1.1 la suspension de l’application du droit de l’Union à Chypre dans ces zones sur lesquelles la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.Néanmoins, étant donné la durée excessive de la suspension et le caractère indéfini de sa future application, le pétitionnaire demande à l’Union européenne d’indemniser les propriétaires déplacés pour leur perte de jouissance au cours des quinze dernières années et pour celles à venir, tant que la suspension est en application.