Sur l’achat et la conduite en Irlande d’une voiture dont le volant est placé à gauche  

Le pétitionnaire réside en Irlande et souhaite acquérir une voiture au moyen d’un contrat de crédit-bail (leasing) de cinq ans auprès de Peugeot Bulgarie. L’Irlande a mis en place des restrictions empêchant les citoyens d’acheter une voiture dans un autre pays pour la conduire sur le territoire irlandais, à moins qu’ils ne paient une taxe d’immatriculation des véhicules. Le pétitionnaire ne peut pas changer la plaque d’immatriculation bulgare et régler la taxe d’immatriculation des véhicules, étant donné que la société de leasing reste propriétaire de la voiture pour toute la durée du contrat. Il a donc essayé d’acheter la voiture de marque Peugeot en Irlande, mais il explique avoir été informé que les concessionnaires automobiles ne peuvent ni vendre ni commander de voiture dont le volant est placé à gauche. Le pétitionnaire estime que ses droits en tant que consommateur fondés sur la législation de l’Union européenne ont été violés.