Sur la violation par l’Italie du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se plaint d’une discrimination et d’une violation par l’Italie du règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La pétitionnaire, une ressortissante hongroise résidant en Italie, s’élève en particulier contre le rejet par l’Institut national de sécurité sociale (INPS) de sa demande de versement des allocations familiales. La pétitionnaire a demandé aux autorités italiennes l’autorisation de faire figurer ses deux filles dans sa composition de ménage. Le bureau local de l’INPS a rejeté cette demande pour les motifs suivants: «Le membre de la famille ne réside pas dans un État avec lequel il existe un accord de réciprocité (article 2, point 6 bis, de la loi nº 153 du 13 mai 1988)». Selon la pétitionnaire, cette décision des autorités italiennes constitue une violation du règlement (CE) nº 883/2004 et la loi précitée, à savoir la loi nº 153 de 1988, dans la mesure où la pétitionnaire est une citoyenne européenne. Les citoyens européens jouissent des mêmes droits que les citoyens des États membres et aucune discrimination ne peut être autorisée. La pétitionnaire demande dès lors au Parlement européen de prendre des mesures afin que l’Italie se conforme à la législation européenne.