Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la loi grecque 2960/2001 (le code des douanes national) est contraire au droit de l’Union. Il soutient notamment que les douanes et les services de police grecs saisissent souvent purement et simplement des véhicules automobiles portant des plaques d’immatriculation étrangères et/ou soumettent les citoyens grecs et les autres citoyens de l’Union européenne à des contrôles disproportionnés et humiliants, en leur infligeant parfois des amendes pouvant atteindre 20 000 EUR. Le pétitionnaire déplore également la charge administrative imposée aux citoyens grecs et aux autres citoyens de l’Union européenne pour prouver qu’ils sont les utilisateurs légitimes des voitures immatriculées à l’étranger et, en outre, pour démontrer qu’ils résident au moins 185 jours par an à l’étranger. Le pétitionnaire invoque également une violation du règlement (UE) 2016/679 (le RGPD) par les postes-frontières des douanes grecques dans le cadre de leurs opérations de stockage et de traitement des données à caractère personnel.