Sur la prétendue discrimination envers les résidents de longue durée à Malte 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée visait à offrir des conditions d’emploi favorables aux résidents de longue durée d’autres États membres. Sur ce principe, il déplore le fait que ces résidents de longue durée doivent respecter des exigences beaucoup plus strictes et que le traitement de leurs demandes est plus lent que celui des demandes de permis unique des ressortissants de pays tiers en vertu des dispositions de la directive 2011/98/UE. La situation est la même pour les ressortissants de pays tiers couverts par la directive 2009/50/CE et la directive (UE) 2016/801. Par conséquent, le pétitionnaire propose de modifier la directive 2003/109/CE afin que les résidents de longue durée d’autres États membres ne soient en aucun cas soumis à des exigences plus strictes ou à un traitement des demandes plus lent que les ressortissants de pays tiers qui présentent leur demande en vertu de la directive 2011/98/UE, de la directive 2009/50/CE ou de la directive (UE) 2016/801.