2 Firme
Raccolta voti terminata
Questa è una petizione online del Parlamento europeo .
La petizione è indirizzata a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, depuis l’introduction de l’identifiant international de compte bancaire (IBAN), les banques ne sont plus contraintes de vérifier l’identité des bénéficiaires de virements effectués à l’aide de l’IBAN, ce qui créé une incertitude quant à leur identité. D’après lui, ce vide juridique pourrait donner lieu à des agissements criminels, par exemple lors de ventes en ligne. Le pétitionnaire suggère d’imposer aux banques l’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte.
Link alla petizione
Slip a strappo con codice QR
download (PDF)Dati della petizione
Avviata la petizione:
24/09/2019
La petizione termina:
23/09/2020
Regione:
Unione europea
Categorie:
Dibattito
Non è ancora un argomento CONTRA.