Sur la mention obligatoire des informations du bénéficiaire lors de virements bancaires 

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

2 signatures

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que, depuis l’introduction de l’identifiant international de compte bancaire (IBAN), les banques ne sont plus contraintes de vérifier l’identité des bénéficiaires de virements effectués à l’aide de l’IBAN, ce qui créé une incertitude quant à leur identité. D’après lui, ce vide juridique pourrait donner lieu à des agissements criminels, par exemple lors de ventes en ligne. Le pétitionnaire suggère d’imposer aux banques l’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte.

Lien vers la pétition

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détails de la pétition

Petition gestartet: 24/09/2019
Petition endet: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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