2 signatures
Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, depuis l’introduction de l’identifiant international de compte bancaire (IBAN), les banques ne sont plus contraintes de vérifier l’identité des bénéficiaires de virements effectués à l’aide de l’IBAN, ce qui créé une incertitude quant à leur identité. D’après lui, ce vide juridique pourrait donner lieu à des agissements criminels, par exemple lors de ventes en ligne. Le pétitionnaire suggère d’imposer aux banques l’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
télécharger (PDF)détails de la pétition
Petition gestartet:
24/09/2019
Petition endet:
23/09/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.