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Sbírka byla dokončena
Toto je petice online Evropského parlamentu .
Petice je adresována: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, depuis l’introduction de l’identifiant international de compte bancaire (IBAN), les banques ne sont plus contraintes de vérifier l’identité des bénéficiaires de virements effectués à l’aide de l’IBAN, ce qui créé une incertitude quant à leur identité. D’après lui, ce vide juridique pourrait donner lieu à des agissements criminels, par exemple lors de ventes en ligne. Le pétitionnaire suggère d’imposer aux banques l’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte.
Odkaz na petici
Odtrhávací lístek s QR kódem
download (PDF)Informace o petici
Petice zahájena:
24. 09. 2019
Petice končí:
23. 09. 2020
Kraj :
Evropská unie
kategorie :
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rozprava
Zatím žádný argument CONTRA.