Finanzen

Sur la mention obligatoire des informations du bénéficiaire lors de virements bancaires 

Wolfgang Molinari
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 5 months
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Le pétitionnaire affirme que, depuis l’introduction de l’identifiant international de compte bancaire (IBAN), les banques ne sont plus contraintes de vérifier l’identité des bénéficiaires de virements effectués à l’aide de l’IBAN, ce qui créé une incertitude quant à leur identité. D’après lui, ce vide juridique pourrait donner lieu à des agissements criminels, par exemple lors de ventes en ligne. Le pétitionnaire suggère d’imposer aux banques l’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte.

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