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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que, depuis l’introduction de l’identifiant international de compte bancaire (IBAN), les banques ne sont plus contraintes de vérifier l’identité des bénéficiaires de virements effectués à l’aide de l’IBAN, ce qui créé une incertitude quant à leur identité. D’après lui, ce vide juridique pourrait donner lieu à des agissements criminels, par exemple lors de ventes en ligne. Le pétitionnaire suggère d’imposer aux banques l’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte.
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download (PDF)Petition details
Petition gestartet:
09/24/2019
Petition endet:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.