Sur la discrimination subie par les citoyens allemands en lien avec la directive 2004/38/CE sur la liberté de circulation 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

En vertu de la directive sur la libre circulation, tous les membres d’une famille jouissent du droit d’entrée et de séjour dans tous les États membres de l’Union. La directive est appliquée en Allemagne au titre du droit de séjour. Le pétitionnaire demande que les dispositions y relatives s’appliquent également aux ressortissants allemands, afin qu’ils ne soient pas traités moins favorablement que les autres citoyens de l’Union en matière de regroupement familial.

Petition details

Petition started: 09/24/2019
Collection ends: 09/23/2020
Region: European Union
Topic:

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