Sur la discrimination fondée sur l’âge et le respect du droit de travailler 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déclare que l’administration de la communauté autonome du Pays basque a forcé deux membres du personnel de l’inspection du travail et de la sécurité sociale à prendre leur retraite, les privant ainsi, selon lui, de leur droit au travail et les empêchant de prolonger leur service actif, en violation de la législation européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne en la matière. Le pétitionnaire a porté l’affaire devant un tribunal administratif espagnol, mais, sans préjudice de cette action, il la soumet également à la commission des pétitions, car il estime que les autorités compétentes ont pris une décision qui est contraire au droit de l’Union et constitue une discrimination fondée sur l’âge à l’égard de ceux qu’il représente, en violant et en limitant sans justification leur droit de travailler.