Sur la délégation de service public de la fibre optique à haut débit (France, département du Tarn) 

Le pétitionnaire affirme que le conseil départemental du Tarn (France) a violé la législation de l’Union européenne et a profité de subventions de l’Union. La décision concernée délègue le service public de la fibre optique à haut débit dans le département du Tarn. Cette décision a été prise le 18 mai 2018, sans avis préliminaire de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL). D’après les recherches effectuées par le pétitionnaire, cette CCSPL pourrait même ne pas exister. La décision de la délégation de service public a été prise sur le long terme (plus de 25 ans) et représente une somme de 400 millions d’euros. Ce projet et cette décision devraient, selon le pétitionnaire, faire l’objet d’un suivi régulier par la CCSPL, comme le prévoit la législation de l’Union européenne.Eu égard aux subventions européennes, le pétitionnaire déclare que le département du Tarn est désigné comme le gestionnaire du réseau d’initiative publique. Il affirme que cela constitue une condition à la réception de contributions financières des partenaires concernés (y compris l’Union européenne). La concession a posteriori de l’exploitation à un organisme privé est contraire au cadre établi. Par conséquent, l’organisme privé bénéficiera en définitive des subventions, et non la communauté dans son ensemble.