Sur des modifications controversées de la législation qui encadre le système judiciaire en Roumaine 

Le pétitionnaire s’inquiète des propositions de modification de trois lois d’importance majeure qui encadrent le système judiciaire roumain: la loi 304/2004 sur l’organisation du système judiciaire, la loi 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, et la loi 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Il affirme que les projets de loi nuisent sérieusement à l’indépendance du système judiciaire et ne sont pas au service des citoyens et du pays, mais visent plutôt à protéger des politiciens de haut rang corrompus.