Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire s’inquiète des propositions de modification de trois lois d’importance majeure qui encadrent le système judiciaire roumain: la loi 304/2004 sur l’organisation du système judiciaire, la loi 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, et la loi 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Il affirme que les projets de loi nuisent sérieusement à l’indépendance du système judiciaire et ne sont pas au service des citoyens et du pays, mais visent plutôt à protéger des politiciens de haut rang corrompus.