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Colecta terminada.
Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..
La petición está dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire s’inquiète des propositions de modification de trois lois d’importance majeure qui encadrent le système judiciaire roumain: la loi 304/2004 sur l’organisation du système judiciaire, la loi 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, et la loi 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature. Il affirme que les projets de loi nuisent sérieusement à l’indépendance du système judiciaire et ne sont pas au service des citoyens et du pays, mais visent plutôt à protéger des politiciens de haut rang corrompus.
Enlace a la petición.
Hoja desprendible con código QR
Descargar. (PDF)Detalles de la petición
Petición iniciada:
24/09/2019
La petición termina:
23/09/2020
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema: