Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire sollicite le Parlement européen afin que celui-ci demande l’adoption urgente d’une proposition législative visant à autoriser les États membres à exonérer du paiement de la TVA les biens et services fournis gratuitement lors de la gestion de l’urgence épidémiologique causée par la pandémie de COVID-19 et de la lutte contre celle-ci, dans le cas où ces biens et services sont fournis par des résidents de l’Union assujettis à la TVA à des États, aux autorités locales et régionales ainsi qu’à d’autres entités publiques et privées. Le pétitionnaire souhaite également que cette proposition législative accorde aux personnes fournissant ces biens et des services une déduction totale du montant de la TVA payée pour l’achat desdits biens et services, ou du montant de la TVA payée lors de l’acquisition de biens et services utilisés pour les produire.