O oprostitvi davka za proizvodnjo alkohola v nekomercialne namene ,

La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

18 signatures

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  1. Lancé 2019
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  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Vlagatelj peticije nasprotuje Direktivi 92/83/EGS o uskladitvi strukture trošarin za alkohol in alkoholne pijače, katere področje uporabe je po njegovem mnenju preobsežno. Navaja, da morajo že lastniki kotlov z volumnom manj kot 2 litra plačevati davke pri nakupu alkohola za maceracijo.

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détails de la pétition

Pétition lancée: 24/09/2019
Fin de la pétition: 23/09/2020
Région: Union européenne
Catégorie:

Pas encore un argument PRO.

Pas encore un argument CONTRA.

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