Région: Union européenne

Namens de Vereniging voor slachtoffers van particuliere deurwaarders en het rechtsstelsel “Solidarnost”, gesteund door 60 medeondertekenaars, over de toepassing van het Bulgaarse recht in strijd met de EU-wetgeving 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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Volgens indiener zou de rechterlijke macht weigeren voorrang te geven aan het recht van de Europese Unie, hetgeen gevolgen heeft voor vele Bulgaarse staatsburgers. Indiener meent dat er inbreuken worden gepleegd bij de uitvoering van de betalingsbevelprocedure en stelt dat de consumentenrechten niet worden gewaarborgd wanneer verplichte betalingsvorderingen worden opgelegd in Bulgarije.

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