By Wojciech Prunski (Polish) on alleged limitation of freedom to assembly in Poland in the wake of COVID 19 pandemic 

Le pétitionnaire évoque plusieurs manifestations qui se sont déroulées avant et après l’élection présidentielle en Pologne, initialement prévue le 10 mai 2020. Il estime que la liberté de réunion a été bafouée, les manifestations ayant été déclarées auprès de la mairie de Varsovie. Au cours des rassemblements politiques dans la rue, la police a procédé à l’arrestation de nombreux citoyens, y compris d’un candidat au poste de président de la République. De l’avis du pétitionnaire, ces actions portent atteinte à la Constitution polonaise, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il affirme qu’aucun acte juridique, tel que le décret gouvernemental polonais du 16 mai 2020 sur l’établissement de certaines restrictions, injonctions et interdictions liées à la pandémie de COVID-19, ne saurait prévaloir sur le droit constitutionnel des citoyens à se réunir.