Au nom du syndicat panhellénique des travailleurs dans le secteur du pétrole hellénique, sur la prétendue violation du droit de l’Union, en particulier de la directive 2004/25/CE concernant les offres publiques d’acquisition, dans la procédure d’appel d’offres relative à la vente du capital social de «Hellenic Petroleum S.A.» (HELPE) 

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire doute de la validité de la procédure d’appel d’offres relative à la vente du capital social de «Hellenic Petroleum S.A.» (HELPE) et de sa conformité avec la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition, en particulier des dispositions de cette dernière relatives aux principes généraux, à la protection des actionnaires minoritaires, à l’offre obligatoire et au prix équitable, aux informations concernant les offres ainsi qu’à l’information et à la consultation des représentants du personnel.Le pétitionnaire dénonce par conséquent le manque de transparence de la procédure d’appel d’offres et prétend que celle-ci est contraire au droit et à la politique de l’Union dans les domaines de l’énergie, de la sécurité énergétique, des relations avec les pays tiers et de la protection des actionnaires et des travailleurs.

Petition details

Petition started: 09/24/2019
Collection ends: 09/23/2020
Region: European Union
Topic: Energy

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