Au nom d’Enosi Asfaliston Boreiou Ellados, sur la violation présumée du droit européen de la concurrence par la loi grecque 4512/2018, laquelle ne permet pas aux compagnies d’assurance grecques d’offrir des assurances «assistance routière» 

Le pétitionnaire remet en cause la compatibilité, avec le droit de l’Union, de l’article 216 de la loi grecque 4512/2018 (modifiant la loi 3651/2008) relatif à l’«assistance routière pour les véhicules», dans la mesure où il concerne les compagnies d’assurance, en particulier s’agissant des activités des compagnies d’assurance et de la libre concurrence.En raison de l’interdiction, pour les compagnies d’assurance, d’offrir une «assistance routière» introduite par la nouvelle loi, la fourniture de tels services est dispensée par des sociétés qui ne sont pas des compagnies d’assurance et, partant, ne fait pas l’objet d’un contrôle strict. Le pétitionnaire affirme que ces dispositions constituent une discrimination injuste à l’encontre des compagnies d’assurance, ce qui entraîne une violation du droit à la libre concurrence.