Région: Union européenne

Au nom de «Solidarité – association des victimes des huissiers de justice privés et du système judiciaire», accompagnée de 60 signatures, sur l’application du droit bulgare en violation de la législation de l’Union européenne 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
1 Supporter 1 en Union européenne

Collecte terminée

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  1. Lancé 2019
  2. Collecte terminée
  3. Préparer la soumission
  4. Dialogue avec le destinataire
  5. Décision

Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.

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Le pétitionnaire se plaint d’un refus présumé du pouvoir judiciaire de respecter la primauté du droit de l’Union européenne, ce qui a pour conséquence d’affecter de nombreux citoyens bulgares. Il dénonce de prétendues violations dans la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer et affirme que l’exécution des demandes de paiement obligatoire en Bulgarie ne garantit pas les droits des consommateurs.

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