Au nom de la Fédération des opérateurs roumains de transport, sur la violation présumée de la législation de l’Union par la Roumanie dans le domaine des services publics de transport de passagers par voie terrestre  

Le pétitionnaire affirme que la législation roumaine relative aux services publics de transport de passagers par voie terrestre viole le droit de l’Union, entre autres parce qu’elle permet aux organismes publics d’octroyer des droits de transport à des opérateurs de leur choix sans signer de contrats de service public et sans fixer de critères de sélection clairs, objectifs et non discriminatoires. En outre, la législation roumaine ne prévoirait pas de recours effectif et permettrait de délivrer des licences de transport même en cas de contestation devant les tribunaux, ce qui constitue une violation de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.