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Dit is een online petitie van het Europees Parlement.
Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire demande que les frais de port au sein de l’Union européenne soient régis de manière à être calculés sur la base de la distance plutôt que sur le franchissement de frontières. À titre d’exemple, le pétitionnaire explique qu’il peut parfois être bien plus onéreux d’envoyer un colis par la poste dans une ville proche d’un État membre voisin qu’à une adresse plus éloignée dans le même pays. Le pétitionnaire appelle les institutions de l’Union à adopter un texte de loi visant à garantir l’harmonisation de l’application des frais de port, dans la même lignée que l’adoption du cadre juridique applicable au marché des télécommunications et la suppression des frais d’itinérance.
Gegevens met betrekking tot de petitie
Petitie gestart:
24-09-2019
Collectie eindigt:
23-09-2020
Regio:
Europese Unie
Categorie:
Vervoer