Concernant un règlement de l’UE relatif aux frais de port applicables dans toute l’Union européenne 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que les frais de port au sein de l’Union européenne soient régis de manière à être calculés sur la base de la distance plutôt que sur le franchissement de frontières. À titre d’exemple, le pétitionnaire explique qu’il peut parfois être bien plus onéreux d’envoyer un colis par la poste dans une ville proche d’un État membre voisin qu’à une adresse plus éloignée dans le même pays. Le pétitionnaire appelle les institutions de l’Union à adopter un texte de loi visant à garantir l’harmonisation de l’application des frais de port, dans la même lignée que l’adoption du cadre juridique applicable au marché des télécommunications et la suppression des frais d’itinérance.