Sur la non-conformité présumée de la législation bulgare, en particulier la procédure d’injonction de payer et la procédure d’exécution, avec la législation de l’Union européenne 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire décrit les problèmes qu’il a rencontrés après son insolvabilité et son incapacité à rembourser son prêt à la consommation à la banque ainsi que les mesures subséquentes injustes appliquées par les huissiers de justice. Il affirme que les tribunaux bulgares n’appliquent pas le règlement (CE) nº 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, le pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne des mesures concernant les éventuelles violations découlant de la procédure d’injonction de payer et de la procédure d’exécution au titre de la partie 5 du code civil bulgare. Il demande également la mise en place d’un mécanisme de réparation du préjudice subi par les débiteurs ainsi que par les centaines de milliers de petites et moyennes entreprises touchées par des procédures menées, d’après lui, illégalement.