Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Le pétitionnaire décrit les problèmes qu’il a rencontrés après son insolvabilité et son incapacité à rembourser son prêt à la consommation à la banque ainsi que les mesures subséquentes injustes appliquées par les huissiers de justice. Il affirme que les tribunaux bulgares n’appliquent pas le règlement (CE) nº 805/2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, le pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne des mesures concernant les éventuelles violations découlant de la procédure d’injonction de payer et de la procédure d’exécution au titre de la partie 5 du code civil bulgare. Il demande également la mise en place d’un mécanisme de réparation du préjudice subi par les débiteurs ainsi que par les centaines de milliers de petites et moyennes entreprises touchées par des procédures menées, d’après lui, illégalement.
Link to the petition
Tear-off slip with QR code
download (PDF)This petition has been translated into the following languages
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Debate
No CONTRA argument yet.
This petition has been translated into the following languages
- Deutsche Petition
- Български петиция
- Petición en español
- Česká petice
- Dansk andragende
- Eesti Petitsioon
- Ελληνική Αναφορά
- English petition
- Hrvatska peticiju
- Petizione italiana
- Petīcija latviešu
- Peticija lietuvių
- Magyar petíciót
- Petizzjoni Malti
- Nederlandse petitie
- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition