Civil rights

Sur une violation présumée des règles relatives au vote et au dépouillement des bulletins de vote lors des élections en Bulgarie 

Petitioner
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Selon le pétitionnaire, les règles relatives au vote et au décompte des voix, inscrites dans le code électoral bulgare, n’ont pas été respectées dans les élections en Bulgarie depuis des années. Il avance que ce pourrait également être le cas lors des prochaines élections européennes. Il s’inquiète quant à l’exactitude du comptage des votes par les commissions électorales et reproche aux tribunaux de ne pas juger si les règles de droit ont été respectées lors des élections.

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